Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique manque en

A B, représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

" de ces sous-critères techniques définis par l'article 6.1 du règlement de consultation, il est difficile de rattacher ces " paramètres d'application " de l'article 6.1 aux trois sous-critères techniques

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Dans son article 6, le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que l'ensemble des prestations contractuelles devait avoir été réalisé à la fin du mois de juillet 2017. 5.

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Si la commune se prévaut des dispositions de l'annexe I du PPRIF pour justifier le risque lié à l'incendie au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, cette annexe ne s'applique

technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

l'est une expertise judiciaire en vertu de l'article 175 du code de procédure civile.

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.