137-1 du Code de procédure pénale invoqué comme unique motif d'une demande de nullité qui ne saurait prospérer ; "alors que la chambre de l'instruction, qui relevait expressément que le réquisitoire

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

prise de photographie était intervenue à l'occasion d'un dispositif de surveillance policière, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-96 du code de procédure pénale ; 2°/ que le lieu privé

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-24, alinéa 2, du code de commerce : 19.

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

la nullité de l'ordonnance de renvoi est demandée par voie de conséquence de la nullité d'un réquisitoire, la chambre de l'instruction est tenue de se prononcer sur le moyen de nullité articulé et par

comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il en est notamment ainsi lorsque les dommages invoqués par le plaignant se

dénommée du chef de faux témoignage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

saisis et ce en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure pénale" : que le juge d'instruction, visant l'article 99 du Code de procédure pénale, a seulement statué sur la demande de

par la défense, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

; Sur le premier moyen : Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen :

refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de "terrorisme, attentats et insurrection" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

que seule une confrontation constituait le moyen pour la partie civile de faire la preuve des faits qu'elle alléguait la chambre d'instruction a violé les articles 84 et 175 du code de procédure pénale