131, § 2, ou au § 6 du présent article. § 6.

A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.

auprès des tribunaux administratifs, conformément à l’article 210 du Code de procédure administrative.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il invoquait les articles 6, 8 et 14 de la Convention. 4.

Bien que le requérant invoque l’article 6   §   3 de la Convention, la Cour observe que la procédure incriminée a trait à la légalité de la détention provisoire et estime que ce grief se prête

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 43.

Le requérant cite l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 10°/ que M.

, au sens de l’article 492 du code de procédure pénale.

336 et 337 du code pénal. 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.