[W] [A] ne peut être déclarée débitrice de celle de son épouse, visant à cet effet l’article L132-16 du code des assurances.

MOTIFS I - Sur les récompenses invoquées Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres

Bernard X... par les donations successives des biens transmis à la concluante qui les a retransmis par la donation partage de 1984 à ses 3 enfants, n'a pas excédé ses droits de 50 % dans la communauté

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation-partage du 21 novembre 1973 d'où Mme X... tirait ses droits sur la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche

procédé ainsi par simple affirmation a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L.1232-6 et L.1235-1 (anciens L.122-14-2 et L.122-14-3) du Code du travail.

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG

[P] conclut à la nullité du licenciement qui lui a été notifié le 24 juillet 2008 en se prévalant de la protection du salarié gréviste édictée par l'article L.2511-1 du code du travail aux motifs suivants

795 du code de procédure civile, ci-après : EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [P], née le [Date naissance 22] 1931, est décédée à [Localité 26] le [Date décès 14] 2021.

fait des donations à chacune de ses filles, pour un montant total de 2 902 511 frs chacune, qu'ainsi l'intimée n'est pas fondée à présenter, comme elle l'a fait dans ses écritures du 9 juillet 2012, les

des années 2015 et 2016, et le montant de la majoration de 10 %, prévue à l'article 1758 A du même code, appliquée aux mêmes impositions, qu'elle a décidée de substituer à celle de 40 %.

leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.