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21 865 résultats pour « Article Annexe II, 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle

Page 77 sur 1094

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106677

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

En application de la législation nationale (article   525§1 combiné à l’article 527 du Code de procédure pénale) ses héritiers sont en droit de demander la réouverture des procédures pénales sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102653_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110290

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux ; que l'article 23 du même code dispose que ceux-ci doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume, l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sociale à l’Enfance depuis au moins trois années, au titre de l’article 21-12 du Code Civil ; - Ordonner l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de nationalité souscrite le 8 mars 2021; - Ordonner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

II.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

relevé que l'article L 561-5 (II) limite les exigences de vérification imposées à la banque dans le § (I) de cet article, seul reproduit par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation des requérants présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002571_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002572_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'administration fiscale a refusé de faire droit à la réclamation du requérant présentée sur le fondement du II de l'article 1407 ter du code général des impôts au motif que ce défaut d'affectation ne

Source officielle