AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4
Source officiellePage 77 sur 80
Chambre Sociale-Section 3
69f43c74cdc6046d472dddd8
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q], déclarer infondée toute demande présentée par M. [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.
Source officielle