Louis A..., décédé ... 64200 BIARRITZ représentées par Maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

    La requérante allègue avoir été victime de violences conjugales et de mauvais traitements (article 3 de la Convention).

959, 37 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

426, 55 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

527, 34 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

959, 37 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

988, 62 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

813, 60 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

629, 49 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du

Sur la demande de nullité au visa des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation S'il est établi que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu le champ d'application

, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

471, 71 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du