700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

[Y] [M] s`élève à 1 143,13 euros, - dit que les sommes ci - dessus porteront intérêts légaux selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil pour ce qui concerne les sommes allouées en vertu

6 § 1 combiné avec l’article   6 § 3 d) de la Convention   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION   Frais et dépens afférents à la procédure interne : prétentions soumises après le prononcé de l’arrêt

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'espèce, en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, l'employeur, qui conteste devoir mettre en place un comité social et économique, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un

Ils sont confirmés par des attestations établies conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile par les salariées auditionnées qui en confirment les termes.

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de I 'article L. 1152-1 du code du travail Condamner la société [L] Immobilier à payer à M.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Y... tendant à voir Mme X... condamner à lui verser une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société I... U... et M.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 6.

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

[U] à lui verser la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.