Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi

La la SAS BELFOR FRANCE sera en conséquence condamnée à payer à la salariée la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

785 du code de procédure civile.

X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de M.

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

, des articles R. 413-17, R. 412-6, R. 412-9 et R. 412-19 du code de la route et des articles 699, 700 et 809 du code de procédure civile, de : à titre principal, => confirmer le jugement en toutes ses

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.