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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdee
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200295
10 février 2011
10 février 2011
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
13 décembre 2001
DU PEUPLE FRANOEAIS No ]j 0 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 13 Décembre 2001 Rôle N' 97/17298 Samira X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10555
17 mai 2017
17 mai 2017
; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé les articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe ; - le code
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001297887
6 juillet 1989
6 juillet 1989
Il a conclu à ce que cette juridiction prononce un non-lieu sur les accusations dirigées contre lui et invoqué, entre autres, l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200093
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleJCP
686c1536dd7001754d61ce7c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404950_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003034896
9 avril 1997
9 avril 1997
EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente dispose : &
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 294