de la police d'assurance mais l'application de l'article 3. 1 qui garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre, notamment, des dommages immatériels.

auprès de l'OFPRA " dans le délai de 72 heures ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable, interprété à la lumière des articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3 et L. 1233-67 du Code du Travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture

700 du code de procédure civile pour la procédure devant le tribunal ; - condamner la compagnie SADA assurances à verser à la société SSB Food la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; -

de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company , pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-3 (ex L.324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons XEFI à payer à EA la somme de 3 500 euros par application des dispositions

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de l’article 699 du code de procédure civile

-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de