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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des requérants la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202386_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les créances réclamées par M.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200232
6 février 2014
6 février 2014
X... de son emploi résultait de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et L. 434
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La somme que la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie est condamnée à verser à M. et Mme A... est portée à 68 907,43 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303291_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809
23 juin 2015
23 juin 2015
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702a
20 janvier 2004
20 janvier 2004
subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que la valeur vénale de la maison d'ARES telle qu'arrêtée par l'administration fiscale est infondée, de dire que l'application de l'article 751 du Code Général
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la réalité de l'évolution du litige et la recevabilité de ces prétentions qualifiées de nouvelles par la commune, au visa de l'article 564 du code civil en outre invoqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603320692c907491efb744f6
20 septembre 2017
20 septembre 2017
l'article L 1234 ' 9 du code du travail accordant au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
Source officiellePage 77 sur 348