de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, sont contraires aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'en limitant le

[Q]'; Y ajoutant': - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes'; - Condamné M.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus des demandes, condamné in solidum M.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

L.1331-2 du code du travail, lorsque, comme en l'espèce, l'employeur ne s'est pas prévalu d'une faute lourde de son salarié.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

ne peut être utilement invoqué pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Toutefois, il résulte de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce que « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,

de chaque sanction dans l'échelle des peines disponibles (supplément («   coda   ») à l'article 71 § 1 de la loi de 1955). 18.

Les conventions individuelles de forfait sur l'année sont conditionnées à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L.3121-63 du code du travail