Le requérant invoque principalement les articles 3 et 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Sur ce : Selon l'article L 1142-1 -II du code de la santé publique II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

      Sur le moyen unique pris de la violation des articles 593 du Code       de procédure pénale, 5 par. 3 et 6 de la Convention européenne   

Lorsque le délai en question n'est pas respecté, l'autorité administrative se doit - en vertu de l'article 36 du code - d'expliquer aux parties les motifs de sa carence.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

du II de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ni les avis des autres autorités requis au titre de l'article R.123-8 du code de l'environnement ; - le registre d'enquête publique n'était pas

    En conséquence, comme le prévoit l’article 6 de la Convention européenne d’extradition, la Croatie a déposé le 25 janvier 1995 la déclaration suivante   : «   L’article 9 de la

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§1 et 3 DE LA CONVENTION 68.

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Le code pénal 30.

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

6 du code de procédure pénale («   CPP   »).

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article 268, quiconque se soustrait délibérément à l'exécution, entre autres, d'un mandat d'arrêt est considéré comme latitante.