Elles sollicitent la condamnation de toute partie succombante à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'article L 63-21-1 du code du travail dispose que " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

1235 du Code civil.

III/ Sur la nullité de la contrainte pour nullité des mises en demeure L'appelant, au visa des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant que toute contrainte doit être

[E] en garde à vue : Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits

I... ainsi qu'à ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge qui constate une faute, un préjudice et un lien

L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 2°/ qu'une prétendue tolérance n'emporte aucune renonciation à un droit ; qu'elle ne fait disparaître ni la faute du salarié, ni le pouvoir de sanction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

le pourvoi ; Condamne la société Sidest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

celui-ci est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite, conformément à l'article   L. 63 du Code

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à Mme Marie-Claude X... une indemnité de procédure de 2 500 € ; - rappelé que la rémunération de l'expert s'élevait à la somme de 3 147, 63 € et

En revanche, l'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

Article 4 : La commune de Cléder versera à M. B une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône