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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201032
12 juin 2014
12 juin 2014
Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202387_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officiellecr
61372693cd58014677426ae4
12 septembre 2007
12 septembre 2007
710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour dans les départements 54-55-57-67-68-88 à l'encontre d'Ammar
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201349
4 septembre 2014
4 septembre 2014
4 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée aux termes d'un raisonnement et d'une motivation qui lui sont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504188_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607287_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et viole le principe du droit au maintien ; - il viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda2391680d7268397c938c
23 septembre 2019
23 septembre 2019
procédure civile et aux entiers dépens d`appel en reconnaissant à Me Noret, Avocat, le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv3
61372202cd580146773f975f
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Bioy, Darde et A... ; qu'en statuant dans une composition comportant un magistrat ayant déjà connu du même litige en première instance, la cour d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2201704_20220819
19 août 2022
19 août 2022
informée de la possibilité de bénéficier du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 425-1 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01247
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 77 sur 289