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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507223_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleRéférés et Recours
6349005063d497adffda4284
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2208120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de
Source officielleChambre commerciale
69d5eb4ccdc6046d477bc723
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 2 décembre 2025, la société Sup Décor demande à la cour, au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de lui allouer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6032fee59e36c670ec843a7e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0143
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603997_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur
Source officiellecr
613726a6cd580146774275e3
20 mars 2007
20 mars 2007
111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.
Source officielle1ère Chambre
652f78a6b053208318995932
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePage 77 sur 438