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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400823_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407056_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3eebf535a2d228f9654
5 août 2025
5 août 2025
de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes
Source officielleChambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512973_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9e Chambre A
6162ec2c6c9bddc825847652
7 juillet 2011
7 juillet 2011
La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 9 mai 2011.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce8a
3 avril 2001
3 avril 2001
Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCharges de copropriété
66a297bf80b1d994348a64f5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00224
4 mars 2014
4 mars 2014
Com. 9/ 03/ 2004) ; que l'article L. 341-2 du Code de la consommation, prévoyant l'indication du montant maximum pour lequel la caution s'engage, est applicable à compter du 5/ 02/ 2004 alors que les actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, compte tenu de l'usage retenu pour le site, en méconnaissance de l'article R. 512-39-15 du même code ; les prescriptions concernent des pollutions insusceptibles de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303523_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226317_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bad
29 octobre 2014
29 octobre 2014
André X...a en définitive procédé à la consignation de la somme de 45 512, 52 ¿ sur un compte séquestre le 9 septembre 2013.
Source officiellesoc
61372326cd580146774060ff
28 octobre 1998
28 octobre 1998
jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Saliens Industries, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles
Source officiellePage 77 sur 837