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E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 28 avril 2016, 30 mai 2016, 23 juin 2015, 23 juin 2015, 10 décembre 2016, 9 janvier 2017, 21 janvier 2015 pour un montant total de 5 465, 50 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n°

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

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physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).