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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512144_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416268_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034fdde136baf2b6eedb748
7 juillet 2016
7 juillet 2016
code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises s'apprécie comme suit : «'Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600219_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514208_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La société Compass Group France versera une somme de 1 500 euros au SIVU Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416996_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603370_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415356_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
Il invoque l'article 6 §§ 1, 2, 3 a), b) et d) de la Convention, libellé comme suit : « 1.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501999_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034838c2d82157120528b66
25 novembre 2016
25 novembre 2016
vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504594_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416027_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418422_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 77 sur 115