Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c93d3976f57d00d3140
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107371_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602659_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602021_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b1a
5 décembre 2000
5 décembre 2000
144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code de la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412285_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502471_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500666_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L.761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402152_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00935
7 octobre 2014
7 octobre 2014
celui du lieu de fabrication du modèle litigieux, était inopérante, la Cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520648_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300731
15 juin 2017
15 juin 2017
4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.
Source officiellePage 77 sur 117