de la décision et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-

L. 422-1 du présent code ".

aux comptables publics, si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues E l'article R. 421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de la notification de cette décision

Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

Il sollicite en tout état de cause l'annulation des opérations d'expertise pour non respect du principe du contradictoire et violation des dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / (…) ».

dont il n’est pas contesté qu’il a été notifié à l’intéressé et sont dus en application de l’article 1912 du code général des impôts.

taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.

% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

de l'article L. 122-12 de ce code. 16.

Sur la validité du contrat de prêt Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement,

L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

1729 du code général des impôts, ainsi que 76 845 euros d'amende fiscale de l'article 1759 du même code.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 5 000 euros, Condamner M.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article