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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300914_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault s'est fondé, notamment, sur l'avis émis le 21 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400880_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217647_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205754_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et mentionne que la suspension est décidée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-39 et L. 421-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III (), le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2510316_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304043_20250220
20 février 2025
20 février 2025
U.B 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il ne méconnaît pas l'article L. 111
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02488_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200902_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300923_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 423-1, L. 423-2 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 77 sur 786