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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Source officielle3ème chambre
DTA_2407755_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Malaise de nature inconnue entraînant le décès.'
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 314-11 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris
Source officielle1ère chambre
DTA_2407093_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503207_20260218
18 février 2026
18 février 2026
6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2300010_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 5 840,24 euros ((412/365)*13*398). 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3 paragraphe 1, 9 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
le fondement des dispositions combinées des articles L.241-5-1, L.412-6 et L.452-4 du code de la sécurité sociale, -garantir intégralement la société GROUPE LEADER des sommes qui seraient versées aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205992_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;() ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103913_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boeschepe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42b0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202169
19 décembre 2019
19 décembre 2019
R.144-10 du code de la sécurité sociale AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1
Source officielleChambre sociale
5fda4241923182892c08e248
5 septembre 2019
5 septembre 2019
de : Vu les dispositions des articles 9 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural ; - déclarer mal fondé l'appel formé parle GROUPEMENT FORESTIER
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officiellePage 77 sur 649