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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6961409bcdc6046d47c4b39c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réponse, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
26 février 2026
% prévu à l’article 1729 du code général des impôts, dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve de son intention délibérée d’éluder l’impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
II - Sur les conditions légales de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dd
22 novembre 2018
22 novembre 2018
euros au titre de l'indemnité de recouvrement, 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02484
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 1234-1 ancien article L. 122-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que M.
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre liminaire Le devis ayant été signé au domicile de Monsieur [Q], il rentre dans le champ d'application du Titre II du Code de la consommation, comme défini par l'article L.221-1 et ne fait pas
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C au titre de la même année ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 462