TA21 · CH 3 JU — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 sous le n° 2401898, M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 10 762,89 euros, émis à son encontre le 6 mai 2024 par le département de la Côte-d'Or en vue de procéder au recouvrement de paiements indus du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 10 762,89 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le titre exécutoire émis le 6 mai 2024 a méconnu les exigences spécifiques de motivation instituées par le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des mentions permettant d'identifier son auteur ; 
 - en estimant qu'il avait bénéficié d'un montant indu de RSA au titre de la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2023, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 24 juin 2024, M. E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 8 janvier 2025 sous le n° 2402598, M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or lui a réclamé un indu de RSA ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a implicitement rejeté son recours préalable contestant le bien-fondé de la décision du 6 novembre 2023 ;  
 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 10 762,89 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - la décision du 6 novembre 2023 est entachée de vices de " légalité externe " tirés de ce que la décision lui notifiant un paiement indu de RSA ne comportait pas, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relation entre le public et l'administration, la signature de son auteur, a violé les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision rejetant implicitement le recours préalable est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - en faisant effectuer un contrôle par un agent qui n'était ni agréé ni assermenté dans les conditions prévues par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la directrice de la CAF de la Côte-d'Or a entaché les décisions attaquées d'un vice de procédure ; 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et des garanties relatives à l'exercice du droit de communication ; 
 - la décision rejetant implicitement le recours préalable est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les décisions attaquées ont méconnu la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et ont été prises en violation des " droits de la défense " ; 
 - en estimant qu'il avait bénéficié d'un montant indu de RSA au titre de la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2023, la CAF de la Côte-d'Or et le président du conseil départemental de la Côte-d'Or ont commis une erreur d'appréciation ; 
 - à titre subsidiaire, il a droit à une remise totale de sa dette compte tenu de sa bonne foi et de sa situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 10 juin 2024, M. E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dossiers nos 2401898 et 2402598 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de joindre ces deux dossiers pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 6. Il résulte des dispositions analysées au point 4 et de celles citées au point 5 que si l'exercice d'un recours contentieux dirigé contre une titre exécutoire émis en vue de procéder à la récupération d'un paiement indu de revenu de solidarité active n'est pas subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu que s'il a exercé le recours administratif mentionné au point 4.  
 Sur l'analyse des litiges soumis par M. A : 
 7. A la suite d'un contrôle réalisé par ses services, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à M. A, le 6 novembre 2023, un paiement indu de " prestations familiales ", d'un montant total de 14 531,39 euros, au nombre desquels figure notamment un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 762,89 euros au titre de la période du 1er mars 2021 au 31 octobre 2023. Le 17 novembre 2023, M. A a exercé le recours préalable obligatoire mentionné au point 4 contre l'indu de RSA. Le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a implicitement rejeté ce recours. Le 6 mai 2024, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a ensuite émis un titre exécutoire à l'encontre de M. A, d'un montant de 10 762,89 euros, en vue de procéder au recouvrement de la dette de RSA.  
 8. Le requérant doit être regardé comme demandant au juge, d'une part, d'annuler la partie de la décision du 6 novembre 2023 relative au RSA, la décision implicite rejetant son recours en exerçant son office défini au point 4 et le titre exécutoire émis le 6 mai 2024 et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 10 762,89 euros correspondant à sa dette de RSA et, d'autre part, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de RSA au regard de son office rappelé au point 3. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2023 : 
 9. L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. Pour autant, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation de la décision initiale, qui sont en tout état de cause propres à cette dernière et ont nécessairement disparu avec elle, ne peuvent pas être utilement invoqués. De même, seules les irrégularités procédurales relatives à la décision initiale qui présentent un caractère irrémédiable peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire. 
 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 à 9 que la décision du président du conseil départemental de la Côte-d'Or rejetant implicitement le recours préalable obligatoire exercé par M. A contre la partie de la décision du 6 novembre 2023 relative à la récupération de l'indu de RSA s'est substituée à cette dernière décision. Le requérant n'est par conséquent pas recevable à demander l'annulation de la partie de la décision du 6 novembre 2023 relative au RSA. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement le recours préalable exercé par M. A : 
 S'agissant du vice d'incompétence : 
 11. Compte tenu du caractère implicite de la décision prise par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le vice d'incompétence invoqué par le requérant ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des garanties relatives à l'exercice du droit de communication : 
 12. Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ". Aux termes de l'article L. 262-40 du même code : " Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : / 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; / 2° Aux collectivités territoriales ; / 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi. () Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active (). / Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ". 
 13. Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-20 du même code : " Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ". L'article L. 83 du livre des procédures fiscales soumet au droit de communication " les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 14. Tout d'abord, il résulte des dispositions mentionnées aux points 12 et 13 que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées notamment du service du RSA, réalisent les contrôles relatifs à ces prestations d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Lorsqu'une caisse peut obtenir une même information auprès d'une même administration ou d'un même organisme tant sur le fondement de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, permettant des échanges d'informations avec les administrations fiscales, qu'au titre du droit de communication prévu par l'article L. 114-19 de ce dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication. En revanche, il résulte des mêmes dispositions que la circonstance qu'une caisse ait échangé avec le président du conseil départemental, en application de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, les informations qu'elle a recueillies en vertu du droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur l'obligation, en cas de décision de supprimer le service de la prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de respecter les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit. 
 15. Ensuite, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de prime d'activité ou de récupérer des indus de ces prestations de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme chargé du service de la prestation, l'allocataire ne peut utilement invoquer la méconnaissance de cette obligation, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental, s'il a été remédié, par la mise en œuvre de cette garantie en temps utile avant l'intervention de cette dernière décision, à l'irrégularité ainsi commise. 
 16. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 17. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions non contestées figurant sur le rapport d'enquête établi le 5 octobre 2023, que la CAF de la Côte-d'Or a informé M. A de sa faculté de mettre en œuvre le droit de communication et de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers. D'autre part, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir demandé la communication de documents contenant les renseignements dont s'est servie la CAF de la Côte-d'Or. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il a en l'espèce été privé des garanties liées à l'exercice du droit de communication. 
 S'agissant du moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable : 
 18. En application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une CAF comporte notamment des stipulations fixant les conditions et les limites dans lesquelles la commission de recours amiable de la CAF rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental. L'article R. 262-89 du même code dispose : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 19. L'article 10 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Côte-d'Or et la CAF de la Côte-d'Or pour la période 2022-2025 prévoit notamment que, concernant les " recours administratifs " en matière de RSA, " afin de limiter les délais de traitement des recours, la commission de recours amiable (CRA) de la CAF n'est saisie par le département pour avis préalable que pour les dossiers qu'il désigne expressément ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le département de la Côte-d'Or aurait décidé de saisir la CRA du dossier de M. A. Le président du conseil départemental de la Côte-d'Or n'a dès lors, en tout état de cause, entaché la décision attaquée d'aucun vice de procédure à ce titre. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la violation des " droits de la défense " : 
 20. D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". L'article L. 122-1 de ce même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 21. Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. Les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent donc pas être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de répétition d'un indu de RSA. 
 22. Dès lors, le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 23. D'autre part, la décision de récupération d'un indu de RSA ne constitue pas une sanction administrative. Le moyen tiré de la violation des " droits de la défense " invoqué par le requérant est donc lui aussi inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent chargé du contrôle : 
 24. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, agent chargé du contrôle de la situation de M. A, a été régulièrement assermentée le 5 octobre 2022 et agréée en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales le 4 mai 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas assermentée et agréée doit être écarté. 
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision du 6 novembre 2023 : 
 26. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, les moyens spécifiquement dirigés contre la partie de la décision du 6 novembre 2023 notifiant à M. A un paiement indu de RSA et tirés de ce que cette décision ne comporterait pas, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relation entre le public et l'administration, la signature de son auteur, aurait violé les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9 2 du code de la sécurité sociale et serait entachée d'une insuffisance de motivation -à supposer même qu'ils ont été invoqués- sont inopérants à l'égard de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé par l'intéressé, laquelle s'est substituée à la décision du 6 novembre 2023. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 27. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 28. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et professionnelle et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 29. En dernier lieu, en application du 3° de l'article L. 262-4 et de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est notamment subordonné au respect, par son bénéficiaire, de la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Toutefois, lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut décider de déroger, par une décision individuelle, à l'application de cette condition. 
 Quant à la période allant de juillet 2021 à mai 2023 : 
 30. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête, que M. A a été étudiant au cours des années universitaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et n'a pas déclaré son statut d'étudiant auprès des services en charge de la gestion des prestations sociales. Ensuite, il ne résulte pas de l'instruction et n'est au demeurant pas allégué que la situation M. A, né en 1986 et qui est célibataire et sans enfant, serait exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle. Enfin, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que M. A a séjourné en Roumanie du 22 février au 26 juin 2022 puis en Ouzbékistan du 24 septembre 2022 à mai 2023.  
 31. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 27 à 30, M. A n'avait pas droit au RSA au titre de la période allant de juillet 2021 à mai 2023 soit parce qu'il séjournait à l'étranger soit parce qu'il avait la qualité d'étudiant. Le requérant n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or lui a accordé une allocation de RSA de 388,51 euros en décembre 2022 et n'est pas fondé à soutenir que, pour le reste de la période, cette même autorité a estimé qu'il n'avait pas droit au RSA. 
 Quant à la période allant de mars 2021 à juin 2021 et de juin 2023 à septembre 2023 : 
 32. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'enquête, et n'est pas contesté que M. A a perçu des ressources au cours de ces périodes sans les avoir déclarées. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en estimant que M. A avait bénéficié d'un montant indu de RSA et a en conséquence diminué le RSA perçu par l'intéressé au cours de ces périodes pour tenir compte de ces ressources. 
 Quant au mois d'octobre 2023 : 
 33. Il résulte de l'instruction que M. A a conclu un contrat à durée déterminée à compter du 5 octobre 2023 en Ouzbekistan, pays dans lequel il est reparti vivre au mois d'octobre 2023. Le président du conseil départemental de la Côte-d'Or n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. A avait bénéficié d'un montant indu de RSA au titre du mois d'octobre 2023. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 
 34. En premier lieu, d'une part, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 35. D'autre part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et, à ce titre, doit notamment indiquer la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. L'autorité compétente n'est en revanche pas tenue de faire figurer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 36. Il est vrai qu'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 6 mai 2024, d'un montant de 10 762,89 euros, dont l'objet est, d'une part, " RSA du 01/03/21 au 31/10/23 indus RSA INK004 notifié par la CAF le 06/11/23-30/04/2024 ", précise non seulement la créance et son objet mais fait aussi référence à un document précédemment adressé à l'intéressé - la décision de la CAF de la Côte-d'Or du 6 novembre 2023-. 
 37. Toutefois, le courrier du 6 novembre 2023 se borne à indiquer, d'une part, que M. A doit 14 531,39 euros au titre de " prestations familiales ", sans identifier précisément le montant de l'indu de RSA calculé par les services de la CAF et, d'autre part, que la CAF a " procédé à la régularisation " du dossier de M. A et que ses " droits " " changent à partir du 1er mars 2021 " sans mentionner aucun motif qui expliquerait les raisons pour lesquelles il est procédé à la récupération d'un indu de RSA. 
 38. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que le titre exécutoire attaqué a méconnu les exigences spécifiques de motivation analysées aux points 34 et 35. 
 39. En second lieu, il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même par voie de conséquence que l'ampliation adressée au redevable, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 40. Certes, le titre de recette individuel n°7821 émis le 6 mai 2024 comporte la mention du prénom et du nom de son auteur, Mme B D. Toutefois, d'une part, la qualité de Mme D, identifiée sous le libellé " Bordereaux ordonnateur recettes " est inintelligible et ne correspond pas à celle qui semble figurer, dans la délégation de signature produite, sous le libellé " Service application et exécution financières ". D'autre part, le département n'a pas justifié que le bordereau du titre de recettes correspondant, identifié sous le n°973, comporterait la signature de cet auteur en se bornant à produire une pièce intitulée " bordereau ordinaire " avec une mention en rouge indiquant " le bordereau est signé. Ces éléments sont déduits du flux avec présence de signature électronique " sans apporter aucun élément de nature à identifier la signature électronique de l'agent.  
 41. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 9 à 40 que le requérant est seulement fondé à demander du titre de perception émis le 6 mai 2024. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 42. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 43. Le titre exécutoire du 6 mai 2024 n'ayant été annulé que pour les motifs de régularité indiqués aux points 34 à 40, les conclusions présentées par M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 762,89 euros doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de dette de RSA : 
 44. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A, préalablement à la saisine du juge, aurait demandé à la CAF de la Côte-d'Or ou au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de RSA. Il n'existe donc aucun litige, né et actuel, relatif à un refus d'accorder une remise gracieuse de sa dette qui permettrait au juge d'exercer son office défini au point 3. Les conclusions subsidiaires présentées par le requérant tendant à ce que le juge lui accorde une remise gracieuse de sa dette de RSA sont par conséquent irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 45. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le titre exécutoire, d'un montant de 10 762,89 euros, émis à l'encontre de M. A le 6 mai 2024 par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au département de la Côte-d'Or. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2401898, 24025980