34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévus par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour prendre

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 (…) inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans

Comme les mesures que ces derniers estiment contraires à l'article 5 § 3 (art. 5-3) les concernaient directement, ils peuvent s'en prétendre "victimes" au sens de l'article 25 (art. 25). B.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à

  3.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

du port autonome de Papeete n° 34-2008 du 23 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

B E et Mme F E représentés par Me de la Marque, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3

[Adresse 3].

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

G... a bien bénéficié de l'indemnité de remplacement prévue par l'article 34 de la CCN lorsqu'elle assurait l'intérim.

A C, représenté par Me Shebavok, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui