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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503785_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
pour le CREDIT COOPERATIF de rapporter la preuve qui lui incombe, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'homme en ce qu'il l'a condamné à payer à Michel-Paul X... un rappel de salaires
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307e
17 mars 2016
17 mars 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 et 1104 du code civil et des articles 4 et 20 du règlement de copropriété du 25 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208961_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecb
4 décembre 2008
4 décembre 2008
à titre de provision sur les loyers arrêtés au mois de mai 2003 inclus ; Me X... a restitué les clefs des locaux le 27 novembre 2003.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147957
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Turquie , n o 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009), le requérant a-t-il bénéficié de l’assistance d’un avocat au sens de l’article 6 § 3 c) de la Convention ? 2.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
anti-incendie de son datacentre de [Localité 6] ; ' infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que le contrat OVH relatif à la sauvegarde souscrit par la société Bâti courtage doit s'interpréter comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
leurs autres demandes comme non fondées ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; REJETTE les demandes d'indemnités formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f436
28 mars 2012
28 mars 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2011.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204734_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Eu égard à l'accord explicite des autorités italiennes, lequel est valable pour une période de six mois, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 751-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89754
19 octobre 2007
19 octobre 2007
la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et
Source officiellecr
CE, en date du 26 janvier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Charles A
61372550cd5801467741cad7
4 mars 1991
4 mars 1991
le caractère d'acte authentique, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à 34 978,53 euros TTC.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230208
8 février 2023
8 février 2023
jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde638878c5683de0fd6a16
21 juin 2018
21 juin 2018
Il a désigné la juridiction administrative compétente pour statuer sur les autres conséquences dommageables invoquées par les requérants.
Source officiellePage 77 sur 835