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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC003924714
19 septembre 2023
À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit : « 1.
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4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Chambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27 du code du travail) ou de la durée considérée comme
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD005022407
16 septembre 2014
» Article 327 – l’audition du témoin, de l’expert et de l’interprète « (...) 3.
ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD004397917
31 janvier 2023
Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.
Terrazzonic/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD003324212
29 juin 2017
EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 32.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC001535589
20 février 1995
47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu la décision de la Commission, en date du 30 novembre 1992, de communiquer la requête quant au grief concernant l'article
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006003300
8 février 2005
Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit. « 1.
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD003509102
30 novembre 2004
Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique « Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique