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1 757 résultats pour « Article 321-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC003924714

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27 du code du travail) ou de la durée considérée comme

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979f070cdc6046d47f7e651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD005022407

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

  » Article 327 – l’audition du témoin, de l’expert et de l’interprète «   (...) 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD004397917

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle constata ainsi que cette détention avait une base légale, à savoir l’article 100 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Terrazzonic/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0629JUD003324212

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 32.

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f110

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC001535589

Admin. suprême

20 février 1995

20 février 1995

47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission, en date du 30 novembre 1992, de communiquer la requête quant au grief concernant l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD006003300

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit.   «   1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD003509102

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

    Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 32 Responsabilité d’une entité juridique «   Sauf dispositions contraires de la loi, une entité juridique

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