condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " L'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose,

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts, il y avait lieu de recourir à la méthode d'appréciation directe, selon les modalités prévues aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code ; qu'il a estimé que

R. 325-31 du code de la route.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].

pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre pas dans les prévisions des articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ; qu'en décidant

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

161 €, 4 549 €, 4 431 € et 4 322 € pour les assurances des risques encourus à terre par les bateaux de plaisance, dit que ces sommes seront assorties des intérêts moratoires au taux légal et accordé 1

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que