à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

l'article 1147 du Code Civil.

[I] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande au titre des frais de transport : Se prévalant des dispositions des articles L. 3261-2 et R 3261-1 du Code du Travail, Madame [A] [S] réclame le paiement de la somme de 221,14 au titre

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L 641-1 du Code de commerce,, [M], [U] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à

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Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La commune de Châteaudun est condamnée à verser à la société Dubois la somme de 5 327,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021.