32-1 du Code de procédure civile, de la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Il résulte de l'application combinée des articles 32 et 122 du code de procédure civile qu'est irrecevable pour défaut de qualité à agir l'action en justice introductive par une personne dépourvue de personnalité

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

700 du code de procédure civile ; - Débouter la société AUTREMENT JARDIN de sa demande au titre de l'article A 444-32 du code de commerce ; - Condamner la partie succombant au paiement de la somme

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A..., représentée par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

32-1 du code de procédure civile et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles laissés à sa charge au titre de la procédure introduite

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L. 235-2 et L. 263-9 du Code du travail, 30 et 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de Mme B..., agente du centre hospitalier universitaire de Poitiers qu’il a indemnisée, en application des dispositions de l’article 706-11 du code de

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'enregistrement des demandes d'asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation

A la date de l'incendie, plusieurs procédures opposaient d'ailleurs les locataires aux bailleurs, et cela depuis de nombreux mois.