805 du Code de Procédure Civile.

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En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

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Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

271 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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