Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

Partie défenderesse : La SCI [Adresse 4], (RCS PARIS 308 268 911), dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, M.

civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

l'article 261 du code général des impôts ; que M.

mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Aux termes de de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Henri C... à rembourser à Mme A... le montant d'une reconnaissance de dette, avait dit cette décision opposable à Mme Z... épouse C... ; que, par citations des 26 juillet et 4 août 1977, Mme Y... a engagé

du code des assurances. 4.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.