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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912dc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300188_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400484_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.

Source officielle
CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

recouvrés par Me Anne-Laure Dumeau conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166cf5788aac83189e9efa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01614

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Source officielle
CC

civ2

Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/MM. Michel

ECLI:FR:CCASS:2009:C201884

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0cb1eecdc6046d473a29af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

concernant [H] [S] au delà du délai de 168 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500047_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bd

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la saisine avec capitalisation et la délivrance sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400288_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 252 A ".

Source officielle

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