AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c90321742a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.
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comm
é sa demande, M. X... a fait appel de cette décisionc/MM. Y
6137239ecd5801467740c1fc
19 juin 2001
19 juin 2001
X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.
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