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21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 77 sur 1077

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CC

comm

é sa demande, M. X... a fait appel de cette décisionc/MM. Y

6137239ecd5801467740c1fc

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

La SCP SAGGIO-CHARRET a fait connaître par courrier du 24 janvier 2014 qu'elle ne se présenterait pas à l'audience du 9 avril 2014, ses honoraires ayant été réglés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3afa6be9c926c7caa4f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4135

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L 241-3, R 241-14 et R 241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention "invalidité" est attribuée à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300911

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

se rapportaient à l'une des activités de construction déclarées par cette société dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27df8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Motifs de l'arrêt : L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b71b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables à l'espèce, que la contrainte est décernée par le directeur d'un

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe25450008314946

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01159

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

R. 241-51-1 du code du travail ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 5 novembre 2002 au motif que son inaptitude au poste de vendeuse rendait son maintien dans l'entreprise impossible ; que la

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316307_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Marc né le Mardi 24 Août 1943 à TERRAMESNIL (80), de Filliation inconnue, de de nationalité française, situation familiale inconnue, Agriculteur, jamais condamné, demeurant ... libre Prévenu appelant

Source officielle