l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 146 alinéa 2 et 147 du Code

, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la faute lourde, en violation de l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

incertitude sur la cause de l'incendie, et sur l'article 1147 en cause d'appel.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les deuxième et le troisième moyens Enoncé des moyens 10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

ayant été soumise au Royaume-Uni à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 14.