) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et,

du contrat qui prévoit que le contrat est régi par les articles L 231-1 et R 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquels régissent exclusivement les contrats avec fourniture de plan ;

des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en déclarant EDF responsable, au motif que les locataires principaux sont tenus

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

1965 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Jeanne CIUFFA de la SELARL CABINET CIUFFA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1194 Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [I] [G], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12], et de Madame [C] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], lesquels se sont mariés

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2022), M.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les époux [V] aux dépens de l'instance de référé incluant les frais afférents au constat du 14 avril

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [G] [R] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ( Algérie) et de M.