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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409257_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU1
DTA_2303288_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - la réalité des
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202740_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2401096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 223-1 du même code.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b44
26 avril 2000
26 avril 2000
131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c74
11 mars 1998
11 mars 1998
333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise
Source officielleJU1
DTA_2400940_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellecr
61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace
Source officielleJU1
DTA_2403432_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407331_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officiellesoc
61372418cd58014677412372
4 juin 2002
4 juin 2002
; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302842_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402789_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407780_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
5 février 2020
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'immobilisation du véhicule ; 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
Source officiellesoc
61372507cd5801467741a633
17 octobre 2007
17 octobre 2007
1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets
Source officiellePage 77 sur 1785