Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellecr
édure suiviec/Stéphanie X
6079a8789ba5988459c4d628
24 juin 2003
24 juin 2003
L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X
6253c85abd3db21cbdd85059
26 septembre 2000
26 septembre 2000
-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application des articles 216 et 223 B du code général des impôts, qui institue une différence de traitement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-8
69692e02cdc6046d476d723d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724435
17 juillet 2013
17 juillet 2013
A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
28 février 2024
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.
Source officiellecr
613724e4cd580146774193af
2 mai 1988
2 mai 1988
de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la décision attaqué mentionne que la Cour, lors des débats et du délibéré et du prononcé
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007835413
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007835414
6 décembre 1993
6 décembre 1993
34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour
Source officiellePage 77 sur 1601