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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01104
2 juin 2009
2 juin 2009
ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
19 avril 2024
Cependant, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution l'acte de saisie a emporté, à concurrence des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée,
Source officielle3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [L] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la société Finiag la somme de 80.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1740 A du code général des impôts à hauteur de 868 011 euros pour l'ensemble des deux années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 122-1, L. 121-1, L.121-2, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - annuler la décision de l'Urssaf du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950d0fec5dd96933f910
3 août 2023
3 août 2023
préalable prévue par les articles L. 122-1, L. 121-1, L.121-2, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - annuler la décision de l'Urssaf du 12 décembre 2019, - rejeter l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs du schéma régional
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au
Source officielle5ème chambre 2ème section
6967ef59cdc6046d4750135f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03064 N° Portalis 352J-W-B7J-C67M5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le canal du Midi appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est assurée par l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510126_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172646d34da2cbdcd9dd6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940917
27 juillet 2016
27 juillet 2016
666 333,31 euros, le 28 septembre 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros et le 2 juin 2008 pour un montant de 1 211 969,69 euros.
Source officielleChambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le réexamen de sa candidature sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à
Source officiellePage 77 sur 360