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138 130 résultats pour « Article 20.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Résiliation demandée par AMG le 30 novembre 2023, calcul des indemnités : […] Réfutations des arguments d'AMG: AMG invoque l'article 1171 du Code civil (déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion

Source officielle

Page 77 sur 6907

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1b5cdc6046d479afe1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, avec intérêts au taux légal, en application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, à compter du : - 12 décembre 2023, lendemain de la mise en demeure justifiée remise le 11 décembre 2023 (pièce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., il convenait de constater que le trouble invoqué par ce salarié n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, appels de charges et cotisations travaux du 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023 sur la somme de 4 916,06 euros, . 103,01 euros au

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303589_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309802_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A, les autorités italiennes ont accepté cette requête, par une décision implicite intervenue le 21 juin 2023 sur le fondement du 1. de l'article 13 du règlement (UE) n°604-2013.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

Appel

9 décembre 2003

9 décembre 2003

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01393

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cae80cdc6046d4739edcd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

inclus, avec intérêts au taux légal sur 1.163,40 € à compter du 21 janvier 2022, -87,39 € au titre des frais strictement nécessaires, -600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a0e0be0cdc6046d475a8b07

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210049

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR04292

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès l'ouverture de l'information même si l'expert avait été désigné préalablement à cette information ; "2 ) alors que, comme

Source officielle