exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice

1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

Article 4 : La Poste versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant

L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était indispensable à la

L. 121-1 du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait faire abstraction du moyen selon lequel la rupture était imputable à l'employeur qui avait manqué

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1008 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

10.3 des conditions générales pouvait donner lieu à modération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 1139 du code civil.

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.