Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

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109 du code général des impôts.

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Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.

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