définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

de la Cour européenne des droits de l’homme Šimecki contre Croatie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15253/10 ŠIMECKI 30/04/2014 30/07/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le

de la Cour européenne des droits de l’homme Umberto et Pierpaolo Pedicini contre Italie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 8681/05 UMBERTO ET PIERPAOLO PEDICINI 10/03/2009 10/06/2009  

de la Cour européenne des droits de l’homme Różański contre Pologne   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 55339/00 RÓŻAŃSKI 18/05/2006 18/08/2006   (adoptée par le Comité des Ministres

En outre, selon quelques arrêts du Conseil d’Etat la pension doit être attribuée sans égard à la nationalité des enfants même si certains des enfants cessent de faire partie de la famille.

Therefore, no further systemic measures to prevent analogous violations in the future are required.   III.

L’arrêt est devenu définitif le 4 octobre 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention.

  Therefore, the Government believe that no further individual measures to execute the Court’s judgment are necessary.   II.

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   ») [2] ,   Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour

      Ben Naceur contre France (n o 63879/00) Arrêt du 3 octobre 2006 devenu définitif le 3 janvier 2007 Gacon contre France (n o 1092/04) Arrêt du 22 mai 2008 devenu définitif le 22 août

  Mesures générales   Dans son arrêt ultérieur Gorou (n o 2) (n o 12686/03, arrêt du 20/03/2009), la Grande Chambre de la Cour européenne a conclu que «   la note manuscrite portée sur la

au Comité une fois qu’il est devenu définitif   ;   Nom de l’affaire (réf. requête) Arrêt du Définitif le E.S. et autres (8227/04) 15/09/2009 15/12/2009   Rappelant que les constats de

au Comité une fois qu’il est devenu définitif   ;   Nom de l’affaire (réf. requête) Arrêt du Définitif le Lexa (34761/03) 05/01/2010 05/04/2010   Rappelant que les constats de violation

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   ») [2] ,   Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   ») [2] ,   Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour

  Par ailleurs, les arrêts Jakub et Malejčik ont été envoyés à la Cour constitutionnelle. L’arrêt Malejčik a été publié dans la Justičná revue, n o 6-7/2006.

dans des cas spécifiques, des recours en révision des arrêts devenues définitives au pénal en raison de l’existence d’un arrêt de la Cour EDH qui constate la violation de la CEDH.

  Publication et diffusion de l’arrêt   L’arrêt a été publié sur le site Juridat de la Cour de cassation (www. http://jure.juridat.just.fgov.be ).

    BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Leschiutta et Fraccaro c.