#Sema Sürül срещу Bundesanstalt für Arbeit.#Искане за преюдициално заключение: Sozialgericht Aachen - Германия.#Обществено осигуряване - Непосредствено действие.#Дело C-262/96.

Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties ", que

Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties " ; que

Le requérant ne pouvait dès lors que s’adresser aux arbitres désignés par la clause en question et attendre qu’ils se prononcent sur leur compétence pour connaître de l’affaire.

un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; il est fondé à se prévaloir de la présomption d'innocence ; l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prévoit que l'activité d'arbitre

de la clause, et quand bien même le dernier alinéa de la clause aurait renforcé l'incertitude quant à sa portée, de toute façon ces circonstances, qui appelaient tout au plus la mise en oeuvre par l'arbitre

dans la convention de 1985 et stipulant que tout différend découlant de ce contrat sera soumis à un arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que par sentence du 27 juillet 1988, l'arbitre

d'accepter leur mission et que le conseil de la société Les Alizés en avait pris acte sans réserve, la cour d'appel a pu décider que cette date fixait le point de départ du délai imparti aux arbitres

L'arbitre est ainsi tenu de faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable composition qui lui a été confiée.

assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ARIEGE

Z..., pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence rendue par l'arbitre pour avoir dénié tout droit à M.

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

Le même arbitre unique, M. [H] [G], a été nommé pour siéger dans ces trois procédures.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arbitre désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant

L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COUP PORTE A LA VICTIME NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES GESTES NORMAUX DU SPORT PRATIQUE ET RESULTAIT D'UNE VIOLENCE DANS LE JEU QUE L'ARBITRE

(arbitre), 7°/ de M. Daniel B... (arbitre), 8°/ de M. Y... (arbitre), 9°/ de M. Pierre C...

A PARIS (LA SCI) A LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE, FAUTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE DESIGNER L'UN DES ARBITRES DANS

TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR L'ENTREPRISE TALON, SE DECLARA INCOMPETENT EN L'ETAT DU COMPROMIS AYANT DESIGNE L'OFFICE DEPARTEMENTAL COMME ARBITRE