Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président ,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque

l'audience publique du 24 Septembre 2018, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Journoud, rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me André substituant Me

Société UNIGER SA, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 0027332 Représentant : Me Alexandre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Journoud, rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me André substituant Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Journoud, rapporteure, -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me André substituant Me

Ksenija Turković a succédé à Linos-Alexandre Sicilianos à la présidence de la Grande Chambre (articles 10 et 11 du règlement).

More than 15 year(s) and 1 month(s) and 21   day(s)     35969/24 15/11/2024 Sorin RĂDUCANU 1967       Jilava and Rahova Prisons 28/05/2020 pending More than 5 year(s) and

Représentée par Maître Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656077 et par Maître Alexandra F... - JONATHAN avocat

TORNUSCIOLO contre l’Italie et 104 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 mars 2014 en un comité composé de   :   András

Flaminio Amleto RINALDI 20/08/1947 Rome Cesare SCHETTINI 07/08/1948 Fiano Romano Salvatore BACIARELLO 03/10/1953 Bagnoregio Michele ACQUAVIVA 14/10/1942 Rome Paolo ANGELONI 06/07/1947 Contigliano Elio ANDI

The courts had established the facts on the basis of expert opinions and witness statements and the reasoning and decisions had not been arbitrary.

L'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 avril 2013 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido Raimondi,   Dragoljub Popović,   András

  By way of just satisfaction, the Court awarded the applicant 40,000 euros (EUR) for pecuniary and non-pecuniary damage and EUR 6,000 for costs and expenses.

Ukraine (n° 63134/00)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Alexander Ketchko, est un ressortissant ukrainien né en 1945 et résidant à Donetsk (Ukraine).

l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra

Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra

At the second deliberations, Faris Vehabović and Arnfinn Bårdsen, substitute judges, replaced André Potocki and Robert Spano, who were unable to take part in the further consideration of the case (Rule