statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir

violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur les agissements

procédure de licenciement a été engagée le 28 octobre 1997 ; qu'en décidant que ce fait constitue à lui seul une faute grave, sans indiquer la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de cet agissement

en recouvrement d'une créance dont était titulaire la société fait partie des droits sociaux au titre desquels l'indivision est recevable à agir en justice, encore faut-il que la demande en justice -ou

AASBR à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement

Le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de M.

lettre d'observations du 8 septembre 2009 portant sur les années 2006 à 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seule une impossibilité absolue d'agir

parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites » ; que la cour d'appel constate dans le même temps qu'Orange n'établit pas que les agissements

la rédaction de ‘fiches' sur les salariés du groupe [2] dans les documents intitulés ‘revue du personnel – Evaluation de performance et de potentiel' », ce qui établissait le lien entre la décision d'agir

liquidateur, le tribunal ne pouvait, sans interdire au débiteur toute défense, déclarer irrecevable le dire, le liquidateur contre lequel était expressément dirigée la plainte pénale, ayant seul qualité pour agir

, ordonné la mainlevée du nantissement et de l'avoir condamnée à rembourser une certaine somme à l'EURL, alors, selon le moyen, que le bail de la chose d'autrui n'est pas nul et le locataire ne peut agir

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Maspero fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige) interrompt la prescription et les délais pour agir

élu ; et qu'il était saisi de la contestation d'une seconde désignation en tant que représentant syndical, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé un recours abusif au droit pour l'employeur d'agir

juin 2004), qui a annulé les testaments pour insanité d'esprit, d'avoir déclaré recevable l'action de Mme B..., ès qualités, alors, selon le moyen, que seule la partie qui a la qualité d'héritier peut agir