[R] ayant formé appel par déclaration du 19 février 2025, leur appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.

de l'office national des forêts en date du 17 décembre 1992 approuvant la délocalisation du siège de l'office national des forêts ; 5°) annule la décision du Premier ministre prise à l'issue du comité

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

IRRECEVABLES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1981 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE M.

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure civile et faire application des dispositions de l'article 698 du Code de Procédure

, ibid. 1962, I, pp. 525-526; 22 July 1955, ibid. 1955, I, pp. 1270-1271, 19 September 1939, ibid. 1939, I, p. 384; 11 December 1933, ibid. 1934, I, p. 96).

R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts.

At about 3.30 p.m. one such group, consisting of Mr Khasayn Minkailov, born in 1982, the second applicant’s brother, and Mr I., were blown up by a booby-trap mine in the forest.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

a été débattue le 16 janvier 2008, rapport ayant été fait, en chambre du conseil, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

[M] à lui payer une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 1er septembre

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, -infirmer le jugement entrepris pour le surplus, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

Si l'administration soutient que les décisions litigieuses n'ont pas été précédées des recours prévus aux articles R* 196-1 et R* 196-2 du livre des procédures fiscales, il ressort de ces dispositions,