X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, en application des articles 30, 31, et 46 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1° que tout fait quelconque de l'homme

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et diffamation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 octobre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000

Sur le pourvoi formé par : La société à responsabilité limitée Z... et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit : 1)

Roumanie - 36157/02 Arrêt 16.9.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour insulte et diffamation : non-violation   En fait : Journaliste de

I..., épouse A..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme C, représentée par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

200 EUR en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale au titre ses frais exposés devant elle.

Le 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Toulon déclara l’EPCR et V.G. coupables de diffamation publique à l’encontre du requérant.

JEAN LUC ET D..., DES CHEFS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, déclarant M... coupable du délit de diffamation

    La procédure en diffamation contre les requérantes 1.     Le tribunal de première instance 13.

, -Martial X... pour complicité de diffamation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6-1

(ROBERT) DU CHEF DE DIFFAMATION.

REJET DU POURVOI DE : 1° DAME X... DE Y..., NEE Z...

articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation

articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation